y a t-il des restrictions à l'achat pour un étranger ?

 L'acquisition par étranger de bien ou de droit immobilier en République Dominicaine n'est soumise à aucune condition particulière depuis le décret présidentiel  n° 21-9 du 8 janvier 1998.    Vous vous verrez donc appliquer les mêmes lois que les citoyens dominicains  et bénéficierez de la même protection juridique.                

Qui sont les interlocuteurs d'un acheteur ?

Nous serons votre premier interlocuteur, chargés de vous présenter des biens sélectionnés, de négocier pour vous au mieux de vos intérêts et de vous orienter dans le processus d'acquisition.

Votre second interlocuteur sera votre avocat.                                                                                                                               En effet dans le système juridique dominicain les contrats de vente sont rédigés par les avocats qui s'occupent d'ailleurs de l'ensemble des formalités. Le passage devant le notaire est davantage une vérification formelle du dossier qu'une vérification de la régularité des pièces ce qui est de la responsabilité des avocats des parties plus spécialement de l'avocat de l'acheteur. De ce fait il est donc indispensable que vous ayez un avocat compétent, rompu à la rédaction des actes d'achat et parfaitement francophone pour vous expliquer en détails vos droits et devoirs.     

Bien évidemment nous vous présenterons un professionnel qui répondra à toutes ces exigences.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour vous un document attestant de votre identité suffira donc votre passeport en cours de validité.

Pour le vendeur personne physique; un document attestant de son identité ainsi que de celle de son épouse s'il est marié, plus tous les documents attestant de sa propriété sur l'immeuble objet de la vente à savoir son titre de propriété outre les plans du terrain ou de la maison. 

 Pour le vendeur personne morale; les statuts de la société, les noms des actionnaires, le procès-verbal de l'assemblée générale autorisant la vente, le certificat des services fiscaux attestant que la société est à jour de ses obligations fiscales. 

Pour l'acquisition d'un bien dans une copropriété il faudra fournir les statuts constitutifs, le permis de construire, le règlement de copropriété, les trois dernières assemblées générales et un certificat attestant que le vendeur est à jour de ses charges.

Comment se déroule la procédure d'acquisition ?

L'acte rédigé par les avocats des parties doit être présenté à la Direction Générale des Impôts Internes pour le règlement des taxes de transfert de propriété.                                                                                                                             La DGII remettra alors une attestation de règlement qui devra dans les plus brefs délais être présentée au Bureau du Registre des Titres de Propriété qui annulera le titre du vendeur et émettra un nouveau titre à votre nom.    

Quel est le montant        des frais d'acte ?

                                                                                                                                                                                                            Le montant est 5,5% du prix du bien.

Accepter un avocat commun avec le vendeur : il sera son avocat pas le votre.

Négocier en euros : les dominicains ont la fâcheuse habitude de considérer  que1€ = 1€.

Avancer des fonds directement au vendeur, ils seraient irrémédiablement perdus.

Accepter de régler une somme non déclarée : tout comme en France, c'est interdit

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